Le nouveau gouvernement indonésien a récemment changé les règles pour créer un environnement plus attractif et clarifier des cadres règlementaires pour les investissements en Indonésie. De sérieux efforts sont faits pour donner aux investisseurs des lois claires sur l’investissement, mais l’ensemble reste assez complexe.
Nous savons que les Français adorent investir dans les villas et guesthouses, et dans de nombreux autres secteurs comme la restauration, l’import-export, la mode, les meubles etc. Voilà pourquoi nous vous expliquons les grands enjeux dans cet article Investir à Bali.
1. Règlementation sur les investissements étrangers
L’Indonésie accueille les investissements étrangers. Ceux-ci doivent être réalisés sous la forme de participation dans une société à responsabilité limitée (voir point 3).
Le gouvernement indonésien détermine le capital minimum qui doit être investi lors de l’établissement de la société en fonction de la nature de l’activité. Par exemple, le capital requis pour une entreprise dans le secteur des services est de US $100.000.
La Constitution indonésienne garantit les droits fondamentaux suivants aux investisseurs étrangers :
– la sécurité contre l’expropriation sans juste compensation,
– le droit de distribuer les profits, les gains en capital et les dividendes suivant les lignes directrices de la Banque d’Indonésie (l’autorité monétaire centrale du pays),
– le droit de distribuer le produit de la liquidation des investissements,
Il est à noter que l’Indonésie est un membre à part entière de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) qui est un membre du Groupe de la Banque mondiale. Les investissements consentis par la MIGA sont protégés contre divers risques politiques. L’Indonésie a également conclu des accords bilatéraux avec 54 pays concernant la promotion et la protection des investissements étrangers.
2. Secteurs dans lesquels les étrangers ne peuvent pas investir
En principe, toutes les industries sont ouvertes à l’investissement étranger, sauf les activités touchant à la défense et la sécurité nationale. Il faut également tenir compte d’une liste (issue du décret présidentiel n°96/2000 du 20 Juillet, 2000, modifié par le décret présidentiel n°118/2000 en date du 16 août, 2000) qui ferme certaines activités aux investissements étrangers dont l’exploitation des forêts naturelles, les services de transport en taxi & bus, la radio et la télévision et l’exploitation de cinéma. Cette liste est périodiquement révisée.
3. Créer une entreprise à capital étranger
Il faut différencier la PT (société locale détenue à 100% par des Indonésiens) et la PMA qui est une société à capital étranger « Penanaman Modal Asing ».
La PT ne peut avoir que des actionnaires locaux. Elle n’est donc pas accessible aux étrangers.
La PMA peut être détenue à 100% par un investisseur étranger ou à travers une joint-venture avec des partenaires indonésiens. Dans le cas d’une co-entreprise, le partenaire indonésien doit posséder au moins 5% du capital. Dans tous les cas l’établissement d’une PMA est sujet à un accord du gouvernement indonésien, qui peut prendre plusieurs mois. La démarche doit donc être faite via un notaire ou un avocat compétent.
Le Droit des sociétés exige qu’il y ait au moins deux actionnaires dans une PMA. Les actionnaires peuvent être de deux individus, deux entreprises, ou un mélange des deux. Par conséquent, dans le cas d’une société PMA avec la pleine propriété étrangère, l’investisseur étranger planifie d’abord l’investissement en Indonésie et doit inviter un autre parti de l’étranger pour participer à l’actionnariat de l’entreprise proposée.
Une fois la PMA établie, le Board of Investment émet une autorisation d’investissement valable pour trois ans. Pour plus de détails sur les demandes d’investissement, visitez le site Web du Conseil de coordination des investissements. Il est ensuite nécessaire d’obtenir les différentes approbations, permis et licences relatives à l’activité avant de faire une demande de licence d’exploitation permanente.
NB : Une société PMA détenue à 100% par des étrangers est tenue de céder une partie de ses actions à des Indonésiens dans un délai maximum de 15 ans à partir du début de son exploitation commerciale.
4. Les bureaux de représentation
Une société étrangère peut établir un bureau de représentation en Indonésie, il en existe trois types. Un bureau de représentation permet à une entreprise étrangère de conclure un accord avec un entrepreneur local pour exécuter un marché public.